L’affichage obligatoire d’un indice de durabilité est institué par l’article 16 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, pour les produits électriques et électroniques. En affichant une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins durable des produits concernés en prenant en compte la réparabilité et la fiabilité des produits. Il s’applique depuis le 5 janvier 2025 sur les téléviseurs et le 5 avril 2025 sur les lave-linges. Cette information sensibilise les consommateurs sur la possibilité dacquerie un produit durable et d'en allonger la durée de vie et d’utilisation de leurs appareils, notamment en orientant leurs comportements d’achat vers des produits plus fiables, plus facilement entretenable et plus facilement réparables et en les incitant à recourir davantage à la réparation en cas de panne. Il constitue un outil de lutte contre l’obsolescence – programmée ou non - pour éviter la mise au rebut trop précoce des produits et préserver les ressources naturelles nécessaires à leur production.
Dans le but de constituer un répertoire national de données relatif à l’indice de durabilité, ouvert et accessible à tous, les fabricants ou metteurs sur le marché des produits concernés ont l'obligation de publier sur la plateforme data.gouv.fr les données ayant permis le calcul de l’indice de durabilité. Cette ouverture de données doit être conforme aux schémas de données en vigueur. Le renseignement du répertoire national relatif à l’indice de réparabilité est dans un premier temps volontaire. Cette démarche deviendra obligatoire dans le cadre de l’indice de durabilité.
- Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
- Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ,
- Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques,
- Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs,
- Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers .
- Pour poser une question, commenter, faire un retour d’usage ou contribuer à l’amélioration du modèle de données, vous pouvez :
- adresser un message à sde2.sevs.cgdd@developpement-durable.gouv.fr
- ouvrir un ticket sur le dépôt GitHub du schéma